Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie

Berne, 10.05.2017 - Lors de sa séance du 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des personnes en provenance de Roumanie et de Bulgarie (UE-2). Au cours des douze prochains mois, l’accès au marché suisse du travail sera limité pour les travailleurs roumains et bulgares souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) afin d’exercer une activité lucrative.

Les ressortissants de l'UE-2 bénéficient de la libre circulation complète depuis la fin, le 1er juin 2016, des délais transitoires fixés dans l'ALCP. La clause de sauvegarde prévue par l'ALCP permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée lorsque certaines conditions quantitatives sont réunies.

Travailleurs roumains et bulgares principalement dans des emplois saisonniers

Entre juin 2016 et mai 2017, la valeur seuil fixée pour l'octroi de permis B a été nettement dépassée. Par conséquent, ces autorisations seront limitées à 996 unités pour les travailleurs en provenance de l'UE-2 au cours des douze prochains mois et débloquées trimestriellement. S'agissant des autorisations de séjour de courte durée (permis L), les conditions requises pour activer la clause de sauvegarde ne sont pas réunies.

En 2016, l'immigration nette en provenance des États de l'UE-2 a atteint 3300 personnes, soit le double de 2015. Cette évolution va à l'encontre de la tendance générale à la baisse du solde migratoire en provenance de l'UE/AELE.

Le nombre de travailleurs en provenance de Roumanie et de Bulgarie ayant immigré pour occuper des emplois saisonniers a augmenté depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2016, de la libre circulation pleine et entière pour les ressortissants de ces deux pays. Or ces emplois connaissent des taux de chômage supérieurs à la moyenne.

En activant la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral fait usage d'un outil de gestion de l'immigration contenu dans l'ALCP. Sa décision s'inscrit aussi dans la droite ligne de la priorité accordée aux personnes déjà inscrites au chômage en Suisse, adoptée par le Parlement en décembre 2016.


Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, T +41 58 465 78 44
Information DFAE, T +41 58 462 31 53


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

Département fédéral des affaires étrangères
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/recent/media.html

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-66673.html