Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

Berne, 05.04.2017 - Les frais de garde des enfants par des tiers pourront être déduits du revenu dans une plus forte mesure. Cʼest ce quʼa décidé le Conseil fédéral, lors de sa séance du 5 avril 2017. Jusquʼà 25 000 francs pourront être déduits dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct et le Conseil fédéral entend faire aux cantons lʼobligation dʼaccorder une déduction dʼau moins 10 000 francs par enfant et par an. Il soumet à présent son projet à une consultation.

Pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer lʼéquilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le Conseil fédéral propose quʼà lʼavenir les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers soient plus élevées quʼaujourdʼhui. En ce qui concerne lʼimpôt fédéral direct, une déduction maximale de 25 000 francs par enfant et par an est prévue. Les cantons auront quant à eux lʼobligation dʼaccorder une déduction dʼau moins 10 000 francs par enfant et par an. Cette mesure fait partie des 43 mesures de lʼinitiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Ainsi, le montant de la déduction est relevé à la fois sur le plan fédéral et, dans certains cas, sur le plan cantonal. Le Conseil fédéral renonce toutefois à proposer une déduction illimitée, afin que des prestations de luxe ne puissent pas ouvrir droit à une déduction.

Le droit en vigueur plafonne la déduction fédérale à 10 100 francs par enfant et par an, et les cantons connaissent des plafonds qui varient entre 3000 et 19 200 francs par enfant et par an, hormis Uri qui ne prévoit aucun plafond.

Comme cʼest le cas aujourdʼhui, tous les parents qui dépendent de lʼaccueil extra-familial de leurs enfants pendant leur activité lucrative, leur formation ou leur incapacité de gain pourront bénéficier de cette déduction. Les frais de garde doivent avoir un lien de causalité direct avec lʼactivité lucrative ou la formation du contribuable. Sʼils sont inférieurs au plafond de la déduction, seuls les frais effectifs sont déduits du revenu. La déduction ne sera accordée quʼaux parents dont les enfants nʼont pas encore 14 ans révolus.

Un gain à long terme pour les pouvoirs publics

À court terme, la réforme entraînera une diminution annuelle des recettes fiscales estimée à environ 10 millions de francs pour la Confédération et à environ 25 millions de francs pour les cantons et les communes. Mais à long terme, il faut sʼattendre à ce que la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à la stimulation quʼelle exercera sur le volume de lʼemploi, se finance dʼelle-même, voire crée de nouvelles recettes fiscales et recettes des assurances sociales.

Ce projet voit le jour dans le cadre de lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié du Conseil fédéral, laquelle a notamment pour objectif dʼéliminer les effets pervers du système fiscal sur lʼexercice dʼune activité lucrative.

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