Moins nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Granges, 27.03.2017 - Durant le 2e semestre 2016, un total de 12’932 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme. Par rapport au 1er semestre 2016 le chiffre a diminué de 6,43%. 12’799 cas ont été liquidés au cours du semestre sous revue. 6’210 demandes étaient encore pendantes à la fin 2016.

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 6’399 cas, ce qui représente 50,0% des procédures liquidées.
Dans 1’844 cas, il n’y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l’autorisation de procéder (14,4%).
Durant la période sous revue, 537 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (4,2% des cas liquidés). A l’inverse, 245 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (1,9% des cas liquidés).
Une décision directe a été rendue dans 61 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,5% des cas.
Enfin, 3’713 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 29,0% des cas liquidés.

Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’une personne indépendante qui en assume la présidence, et d’un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le nouveau code de procédure civile (CPC).

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