Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation
Berne, 10.3.2017 - Le Parlement a adopté la loi fédérale sur le renseignement (LRens) à l'automne 2015. Le référendum qui s'y opposait a été rejeté lors du scrutin populaire du 25 septembre 2016. Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement. Cette procédure durera jusqu'au 16 juin 2017.