Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Berne, 10.03.2017 - Le Parlement a adopté la loi fédérale sur le renseignement (LRens) à l'automne 2015. Le référendum qui s'y opposait a été rejeté lors du scrutin populaire du 25 septembre 2016. Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement. Cette procédure durera jusqu'au 16 juin 2017.

L'entrée en vigueur de la LRens exige une révision complète du droit pertinent, d'où le projet de trois ordonnances:

  • l'ordonnance sur le service de renseignement (ORens) et
  • l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC). La procédure de consultation au sujet de ces deux ordonnances a déjà commencé et prendra fin le 16 avril 2017;
  • l'ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement que le Conseil fédéral met en consultation aujourd'hui se limite à trois domaines dans lesquels la LRens a prévu un besoin de réglementation de la part du pouvoir exécutif : les questions administratives concernant l'autorité indépendante de surveillance (AS-SR), le contrôle de l'exploration radio et de l'exploration du réseau câblé par l'organe indépendant de contrôle (OIC) ainsi que la collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveillance.

Cette consultation dure jusqu'au 16 juin 2017.


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Karin Suini
Porte-parole DDPS
+41 58 464 50 86



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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