Adaptation de la législation pour les installations à gaz liquéfié

Berne, 22.02.2017 - La fabrication, l’exploitation et l’entretien des installations à gaz liquéfié – aujourd’hui réglementés dans des directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et de la Suva – nécessitent une base légale spécifique. Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Les gaz liquéfiés tels que le propane, le butane et leurs mélanges, sont notamment utilisés pour le chauffage, la cuisine ou comme carburant. Actuellement, les mesures visant à réglementer leur utilisation et leur entreposage sont édictées dans trois directives de la CFST et une de la Suva. Ces directives visent à protéger les personnes, les biens et l’environnement.

Désormais, ces mesures seront réunies en une seule directive de la CFST et il convient de créer la base légale nécessaire. Afin de prévenir tout accident, la modification de l’OPA rend contraignantes les prescriptions concernant la fabrication, l’entreposage et le contrôle des installations à gaz liquéfiés. Elle permet également d’adapter la base légale aux évolutions techniques.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique (OFSP), Communication, 058 462 95 05 ou media@bag.admin.ch


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch

Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-65737.html