Adaptation de la législation pour les installations à gaz liquéfié
Berne, 22.2.2017 - La fabrication, l’exploitation et l’entretien des installations à gaz liquéfié – aujourd’hui réglementés dans des directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et de la Suva – nécessitent une base légale spécifique. Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017.