Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la révision totale du droit des marchés publics et l'accord de l'OMC révisé

Berne, 16.02.2017 - Lors de sa séance du 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L'un des buts principaux de cette révision est l'harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Le Conseil fédéral a adopté simultanément le message concernant l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé. Conclu en 2012, l'AMP révisé améliore la transparence et l'accès aux marchés. Il remplace l'accord original, qui date de 1994.

L'un des buts principaux de la révision totale de la LMP est d'harmoniser autant que possible, dans le respect du fédéralisme, les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics, actuellement en partie hétérogènes. Cette harmonisation est demandée par l'économie depuis plusieurs années, le droit actuel constituant une source d'insécurité juridique et de procédures coûteuses. En 2012, un groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons a entrepris de réviser, en les harmonisant, les textes de la LMP et de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La procédure de consultation a montré que les grandes lignes du projet de révision de la LMP sont largement approuvées.

La révision vise également à transposer l'AMP révisé dans la législation nationale. L'AMP révisé a été adopté le 30 mars 2012 et signé par la Suisse sous réserve de son approbation par le Parlement. Entré en vigueur le 6 avril 2014, il améliore la transparence et la gouvernance, en particulier au niveau de la lutte contre la corruption et les collusions. Le Conseil fédéral le ratifiera après son approbation par le Parlement et lorsque les Chambres fédérales et l'Autorité intercantonale pour les marchés publics auront adopté respectivement la LMP révisée et le message-type concernant la révision de l'AIMP.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. En 2015, l'administration fédérale centrale a acquis à elle seule pour 5,65 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. L'AMP révisé ouvre de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de 80 à 100 milliards de dollars par an.


Adresse pour l'envoi de questions

Sur la LMP: Aline Clauss, Communication OFCL
Tél. +41 58 465 50 03, infodienst@bbl.admin.ch

Sur l'AMP: Antje Baertschi, Communication SECO
Tél. +41 58 463 52 75, antje.baertschi@seco.admin.ch


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Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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