La COMCO sanctionne le cartel LIBOR en francs suisses

Berne, 21.12.2016 - La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur les taux de référence LIBOR en francs suisses avec un accord amiable et une sanction d’environ CHF 33.9 mio.

La COMCO est arrivée à la conclusion que les deux banques internationales JP Morgan et Royal Bank of Scotland (RBS) ont formé un cartel bilatéral visant à influencer les taux d’intérêt de référence LIBOR en francs suisses entre mars 2008 et juillet 2009. Les deux banques ont signé un accord amiable, approuvé par la COMCO le 14 décembre 2016. RBS a bénéficié d’une remise totale de la sanction pour avoir révélé l’existence du cartel à la COMCO. JP Morgan s’est vu infliger une sanction finale de CHF 33.873 mio et a bénéficié, en raison de sa coopération au cours de l’enquête, d’une réduction de sanction au titre du programme de clémence. En même temps, la COMCO a clos sans suite son enquête contre les deux intermédiaires financiers suisses Cosmorex et Gottex Brokers. Ces deux décisions mettent fin à la procédure LIBOR en francs suisses.

Les produits dérivés de taux d'intérêt (p. ex. : contrats à terme, swaps, futures et options) sont des produits financiers utilisés pour gérer le risque de fluctuation des taux d'intérêt. Entre mars 2008 et juillet 2009, RBS et JP Morgan ont essayé d’influencer le cours normal des prix des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses. Elles ont discuté occasionnellement des futures soumissions des taux d’intérêt LIBOR en francs suisses de l'une d'elles et ont, par moments, échangé des informations sur les positions de négociation et les prix escomptés.

La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.

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