La Suisse ratifie le protocole relatif à la Croatie

Berne, 16.12.2016 - La Suisse ratifie le protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie (protocole III). Le 17 juin dernier, les Chambres fédérales ont autorisé le Conseil fédéral à ratifier le protocole III, mais en posant une condition. À présent que le Parlement a adopté la loi d’application de l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral estime que cette condition est remplie. Lors de sa séance du 16 décembre 2016, il a donc donné mandat au DFAE de confirmer, en collaboration avec le DFJP, la ratification du protocole III à l’UE. Avec cette ratification, les conditions d’une participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre européen de recherche Horizon 2020 sont également remplies.

Le Parlement a approuvé le protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie le 17 juin 2016 et autorisé le Conseil fédéral à le ratifier à condition qu’une solution soit trouvée avec l’UE pour une gestion de l’immigration compatible avec l’ordre juridique suisse. Les Chambres fédérales ont adopté aujourd’hui la loi d’application de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). Elles ont opté pour une solution qui permet de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration de manière conforme à l’ALCP et, partant, de préserver les accords bilatéraux avec l’UE. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a mené une discussion sur le résultat des délibérations parlementaires et est parvenu à la conclusion que la condition fixée par le Parlement était remplie.

Il a donc chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de confirmer à l’UE, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), la conclusion du processus de ratification. L’UE, de son côté, avait informé la Suisse le 9 novembre 2016 déjà de la conclusion de la procédure. Le protocole III entrera donc en vigueur le 1er janvier 2017. Le Secrétariat d’État aux migrations informera en temps utile les autorités cantonales compétentes des dispositions applicables.

Participation pleine et entière à Horizon 2020 

La ratification du protocole III est une étape importante dans la consolidation et le développement de la voie bilatérale souhaités par le Conseil fédéral. Elle revêt aussi une importance fondamentale pour la qualité et la renommée de la place scientifique suisse et pour la compétitivité du pays puisqu’elle permettra aussi à la Suisse de retrouver, à partir du 1er janvier 2017, son statut d’État pleinement associé au programme-cadre de recherche Horizon 2020. Les chercheurs suisses pourront ainsi participer à nouveau de plein droit à des projets de recherche financés par le programme. Au-delà de l’aspect purement financier, il s’agit là d’un atout majeur pour l’intégration des hautes écoles suisses dans les réseaux internationaux.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information DFJP, T +41 58 462 18 18
Information DFAE, T +41 58 462 31 53

Horizon 2020 :
Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Philipp Langer, T +41 58 462 96 93


Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Département fédéral des affaires étrangères
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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