La Suisse et Saint-Marin signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR
Berne, 30.11.2016 - Le 30 novembre 2016, la Suisse et Saint-Marin ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires.