Modification de l’ordonnance concernant les données et informations électroniques

Berne, 23.11.2016 - Le Département fédéral des finances (DFF) a modifié son ordonnance du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

La nouvelle version de l’ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques (OelDI) ne contiendra pas de dispositions relatives à la signature électronique. Ces dernières ont en effet été remplacées par un renvoi à la loi sur la signature électronique (SCSE) dans sa version révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

À compter de 2017, les exigences en matière de signatures électroniques seront identiques à celles en matière de signatures électroniques réglementées, de cachets électroniques réglementés et de signatures électroniques qualifiées au sens de la SCSE.

En ce qui concerne la détermination de la force probante, référence n’est plus faite aux données électroniques en général, mais aux données pourvues d’une signature électronique.

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