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Publié le 23 novembre 2016

Nouvelles possibilités d'utilisation de la signature électronique

Berne, 23.11.2016 - Dès 2017, les entreprises et les autorités pourront certifier leurs documents numériques. La révision complète de l'ordonnance sur la signature électronique, approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 novembre 2016, fixe les modalités. Elle tient compte des développements récents dans le domaine des services financiers, qui donnent aux banques la possibilité d'identifier leurs clients sans qu'ils soient présents physiquement.