Visite de travail du secrétaire d’État Jörg Gasser en Argentine: la Suisse signe une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR
Berne, 16.11.2016 - Le 16 novembre 2016, la Suisse et l’Argentine ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires. En plus d’avoir signé cette déclaration commune, Jörg Gasser a parlé avec les représentants argentins des conditions-cadres pour les investissements, de l’accès au marché pour les prestataires de services financiers ainsi que des principes de la politique suisse en matière de marchés financiers.
La signature de la déclaration commune avec l’Argentine, en présence du ministre argentin des finances Alfonso Prat-Gay, confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. L’Argentine remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.
Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec l’Argentine sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances à ouvrir une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec l’Argentine et d’autres pays. La consultation débutera prochainement. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.
Au cours de sa visite de travail, le secrétaire d’État aux questions financières internationales, Jörg Gasser, a également mené des entretiens portant sur les conditions-cadres pour les investissements et les réformes structurelles en Argentine, sur l’accès au marché pour les prestataires de services financiers, ainsi que sur les positions défendues au sein d'organismes financiers internationaux et les réformes structurelles à envisager sur le plan international. L’Argentine présidera le G20 en 2018. La Suisse prend régulièrement part aux travaux du volet financier du G20.
Adresse pour l'envoi de questions
Beat Werder, responsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 469 79 47, beat.werder@sif.admin.ch
Documents
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
