Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source avec le Royaume-Uni

Berne, 14.11.2016 - L’accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et le Royaume-Uni sera abrogé avec effet au 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 14 novembre 2016 à Londres un accord en ce sens afin d’assurer une transition fluide entre les deux modèles.

L’accord sur l’imposition à la source qui lie la Suisse et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Conformément à la stratégie de l’argent propre du Conseil fédéral, il a permis de régulariser les avoirs déposés en Suisse par des résidents britanniques et d’imposer les revenus en découlant. Selon cet accord, les contribuables britanniques ont pu choisir soit de s’acquitter d’un impôt à la source, prélevé directement sur leurs comptes et transmis anonymement aux autorités britanniques, soit de procéder à une déclaration volontaire. Ce modèle n’a toutefois plus de raison d’être avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements le 1er janvier 2017 entre la Suisse et l’UE, qui concerne les 28 pays membres et Gibraltar.

L’accord d’abrogation règle en particulier les modalités du transfert aux autorités fiscales britanniques des derniers montants d’impôts et des dernières déclarations volontaires. Les dispositions contenues dans l’accord sur l’imposition à la source resteront applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance pendant la durée d’application de ce dernier.

La Suisse est également liée par un accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche, qui sera lui aussi abrogé lors du passage à la norme d’échange automatique de renseignements avec l’UE. Les deux Etats ont signé un accord en ce sens le 11 novembre 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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