Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source avec le Royaume-Uni
Berne, 14.11.2016 - L’accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et le Royaume-Uni sera abrogé avec effet au 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 14 novembre 2016 à Londres un accord en ce sens afin d’assurer une transition fluide entre les deux modèles.