La Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que sa législation d’application entrent en vigueur
Berne, 2.11.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé le 2 novembre 2016 l'ordonnance concernant la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les travaux législatifs pour la mise en œuvre de la convention au niveau national sont donc achevés et le Conseil fédéral a décidé que l'ensemble de la législation d’application entrerait en vigueur en même temps que la convention, soit le 1er janvier 2017. La Suisse apporte ainsi une contribution majeure à la lutte internationale contre ce crime.