Main-d’œuvre en provenance d’États tiers : les contingents pour 2017 sont fixés

Berne, 12.10.2016 - La Suisse doit pouvoir recruter en 2017 également un nombre suffisant de travailleurs qualifiés et de spécialistes en provenance de pays non membres de l’UE ou de l’AELE. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui lors d’une discussion une augmentation modérée des nombres maximums de travailleurs qualifiés ressortissants d’États tiers pour 2017. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de préparer la révision de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) pour la fin de novembre.

En complément à l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE, l'économie suisse doit pouvoir recruter en 2017 également dans des pays tiers les spécialistes dont elle aura besoin. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à une augmentation modérée des nombres maximums applicables aux travailleurs qualifiés.

Il tient ainsi compte des besoins persistants de l'économie en spécialistes provenant d'États tiers ainsi que des résultats de l'audition menée auprès des cantons et des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral a pris sa décision à la lumière des dispositions de l'article sur l'immigration inscrit dans la Constitution depuis le 9 février 2014 (art. 121a Cst.) et des débats en cours au Parlement. L'admission de ressortissants d'États tiers obéit aux intérêts économiques globaux de la Suisse et contribue à pérenniser des places de travail en Suisse. La priorité des travailleurs indigènes est assurée.

L'année prochaine, les entreprises suisses pourront recruter en tout 7500 (+1000) spécialistes dans les États hors UE et AELE : 3000 autorisations de séjour (B) et 4500 autorisations de séjour de courte durée (L). En 2015 et en 2016, ces nombres maximums se montaient à 2500 pour les premières et 4000 pour les secondes.

Les 1000 autorisations supplémentaires approuvées (500 permis B et 500 permis L) demeureront dans la réserve de la Confédération. Elles seront libérées sur demande des cantons, en fonction des besoins supplémentaires qu'ils exprimeront. La réserve permet de réagir de manière flexible à l'évolution de la situation économique au niveau cantonal. Pour l'année en cours, les cantons disposent encore d'un solde d'un millier environ d'autorisations.

Contingents pour les prestataires de services provenant de l'UE et de l'AELE

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a également discuté des nombres maximums pour les prestataires de services provenant de l'UE et de l'AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an. Il a prévu de maintenir ces contingents au même niveau qu'en 2016, à savoir 2000 autorisations de séjour de courte durée (L) et 250 autorisations de séjour (B). Leur attribution continuera de se faire sur une base trimestrielle. À la fin d'août 2016, 75 % de ces contingents avaient ainsi été utilisés.

Le DFJP est chargé de préparer d'ici fin novembre la révision de l'OASA et de la soumettre au Conseil fédéral pour décision définitive.


Adresse pour l'envoi de questions

Léa Wertheimer, Secrétariat d'État aux migrations, T +41 58 465 93 90


Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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Dernière modification 05.01.2016

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