Objets de la votation populaire du 12 février 2017

Berne, 12.10.2016 - -

Au cours de sa séance du 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 12 février 2017:

1. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (FF 2016 7365);

2. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FF 2016 7371);

3. Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) (FF 2016 4769).

L'objet 3 sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit ; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous réserve. Le délai référendaire est échu le 6 octobre 2016. La Chancellerie fédérale communiquera si le référendum a abouti.


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Dernière modification 05.01.2016

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