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Publié le 26 septembre 2016

Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

Berne, 26.9.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative).