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Publié le 18 mai 2016

Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Berne, 18.5.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation relative à l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Cette consultation s’achèvera le 9 septembre 2016.