Une déclaration obligatoire intégrale pour éliminer l’électricité grise
Berne, 13.1.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport «Marquage de l’électricité: Déclaration obligatoire intégrale avec des garanties d’origine». Les conclusions du rapport indiquent qu’une déclaration intégrale pourrait être introduite en occasionnant des charges relativement limitées et qu’elle permettrait d’accroitre fortement la transparence et de simplifier l’exécution dans le domaine du marquage de l’électricité. Le rapport répond au postulat 13.4182 «La transparence, condition sine qua non d’une saine concurrence sur le marché de l’électricité», déposé par la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz le 12 décembre 2013.