Protéger plus efficacement les enfants en cas d’enlèvement international; Le Conseil fédéral met en consultation un projet de dispositions législatives

Berne, 05.07.2006 - Berne, le 05.07.2006. Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des enfants en cas d’enlèvement par l’un des parents. A cette fin, les demandes de retour devront être traitées selon une procédure accélérée et les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. Telles sont en substance les mesures que prévoit un projet de dispositions législatives que le Conseil fédéral a décidé, mercredi, de mettre en consultation jusqu’au 31 octobre prochain.

L’avant-projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants, élaboré par une commission d’experts, prévoit notamment de raccourcir et de simplifier les procédures dont la durée est souvent excessive, parce qu’elles se déroulent devant plusieurs instances. A cette fin, l’avant-projet préconise que les demandes de retour d’enfants enlevés soient dorénavant traitées dans chaque canton par une instance unique : l’autorité judiciaire supérieure. Quant à la décision de retour, elle devra régler également les modalités d’exécution et être exécutoire dans toute la Suisse.

Le projet de loi mis en consultation vise, en outre, à permettre une application de la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants qui soit mieux adaptée aux intérêts de l’enfant. A cette fin, il prévoit d’impliquer davantage l’enfant ou son curateur dans la procédure. Il vise également à permettre aux parents en litige d’aboutir à un accord amiable par la voie de la conciliation ou de la médiation.

Le projet mis en consultation préconise aussi que la Suisse ratifie et mette en oeuvre les conventions de La Haye sur la protection des enfants et sur la protection internationale des adultes. Ces deux instruments internationaux qui fixent des règles communes en matière de protection internationale des enfants et des adultes, facilitent, de surcroît, la collaboration entre les autorités et les tribunaux compétents des Etats parties.


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