Objets de la votation populaire du 28 février 2016

Berne, 07.10.2015 - --

Au cours de sa séance du 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 28 février 2016:

  1. Initiative populaire du 5 novembre 2012 «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (FF 2015 4403);
  2. Initiative populaire du 28 décembre 2012 «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» (FF 2015 2487);
  3. Initiative populaire du 24 mars 2014 «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (FF 2015 6513);
  4. Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (FF 2014 7083).


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Dernière modification 05.01.2016

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