Le Conseil fédéral adopte une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 25.3.2015 - Le Conseil fédéral a adopté une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Elle règle l’exécution de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) adoptée par le Parlement en 2008, qui n’est toutefois pas encore en vigueur. La nouvelle LRCN et l’ORCN entièrement révisée ne peuvent entrer en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, déjà ratifiée par la Suisse en 2009, aura été ratifiée par un nombre suffisant d’Etats membres et mise en vigueur. La ratification interviendra début 2016 au plus tôt.