Une modification constitutionnelle ouvre la voie à une application prometteuse du diagnostic préimplantatoire

Berne, 23.03.2015 - Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent autoriser dans un cadre bien précis les analyses génétiques d'embryons humains conçus par fécondation in vitro. Ce projet permettra aux couples porteurs d'une maladie génétique grave d'avoir des enfants qui ne sont pas touchés par cette maladie. Par ailleurs, les couples qui n'arrivent pas à avoir d'enfant par voie naturelle auront plus de chances de voir leur désir d'enfant satisfait. Une application prometteuse du diagnostic préimplantatoire (DPI) passe tout d'abord par une modification constitutionnelle. La votation populaire sur cet objet aura lieu le 14 juin 2015. Dans un deuxième temps, le DPI sera autorisé au niveau de la loi.

Près de 80 000 enfants naissent chaque année en Suisse, parmi lesquels environ 2000 suite à une fécondation in vitro. Les médecins peuvent pratiquer ce genre de fécondation pour les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant par voie naturelle ou qui sont porteurs d'une grave maladie héréditaire. Toutefois, l'actuelle loi sur la procréation médicalement assistée leur interdit de soumettre à une analyse génétique les embryons conçus de cette manière avant qu'ils ne soient implantés dans l'utérus de la mère. Les embryons de couples porteurs d'une maladie génétique grave ne peuvent être analysés que pendant la grossesse, à l'aide du diagnostic prénatal, qui sert à détecter les gènes défectueux. Suivant le résultat, ces couples peuvent être confrontés à la difficile décision d'interrompre ou non la grossesse. A l'heure actuelle, certains couples se rendent en Espagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, où le DPI est autorisé ; d'autres renoncent à leur désir d'enfant.

Eviter le tourisme de la procréation
Le Conseil fédéral et le Parlement entendent autoriser à l'avenir le DPI dans les cas susmentionnés. Pour les couples porteurs d'une maladie héréditaire grave, le DPI permettra de sélectionner les embryons ne présentant pas les défauts génétiques concernés.
Cette technique réduira fortement le risque de voir l'enfant atteint de la maladie héréditaire de ses parents. Pour les couples qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle, le DPI permettra de sélectionner les embryons ayant les meilleures chances de se développer. Dans ce cas-là, le diagnostic vise à ce que la grossesse se déroule si possible sans complications et à ce que la mère ne perde pas son enfant. A l'avenir, ces couples n'auront plus besoin de se rendre à l'étranger.

Protéger la mère et l'enfant des risques sanitaires
Cette application prometteuse et stricte du DPI passe tout d'abord par une modification constitutionnelle. En cas de fécondation in vitro, la loi actuelle interdit de développer plus d'embryons que le nombre pouvant être immédiatement implanté chez la femme. A l'avenir, les médecins pourront développer autant d'embryons qu'il sera nécessaire pour un traitement approprié. Dans cette optique, les embryons non utilisés pourront être congelés en vue d'un traitement ultérieur. La modification constitutionnelle permettra de sélectionner et d'implanter un seul embryon par traitement, réduisant ainsi la probabilité de grossesses multiples et, partant, les risques pour la mère et l'enfant à naître. La Constitution interdira toujours de développer, par cycle de traitement, autant d'embryons que l'on souhaite et de sélectionner des embryons sur la base de leur sexe ou d'autres caractéristiques physiques. En outre, la conception de « bébés sauveurs », qui pourraient faire don de cellules souches pour un frère ou une sœur gravement malade, restera également prohibée. Le Conseil fédéral estime que ces mesures continuent de garantir la dignité humaine et de protéger les embryons.

Le DPI sera autorisé plus tard au niveau de la loi
Pour l'instant interdit, le DPI soit être réglé concrètement dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), dont la modification a déjà été décidée par le Parlement. Une fois le nouvel article constitutionnel entré en vigueur, la modification de la loi sera publiée dans la Feuille fédérale ; dès lors, un référendum pourra être lancé. Si celui-ci aboutit, les citoyens pourront voter sur la nouvelle LPMA. Seule la loi modifiée autorisera le DPI pour les couples qui sont porteurs de maladies héréditaires graves ou qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle. Elle interdira tous les autres recours à ce type de diagnostic. Si le peuple refuse de modifier la Constitution le 14 juin prochain, la modification de la LPMA ne pourra pas entrer en vigueur.


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