Recul du nombre des mesures de surveillance des télécommunications
Berne, 24.02.2015 - Le nombre des ordres de surveillance transmis par les autorités suisses de poursuite pénale au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) a reculé d’environ 10 % en 2014. Au total, 9679 mesures ont été ordonnées. Les recherches d’urgence pour localiser et sauver des personnes disparues, de même que les demandes de renseignements, ont elles aussi diminué.
La baisse du nombre des mesures de surveillance concerne aussi bien les surveillances en temps réel (écoute de conversations ou consultation de courriels) que les surveillances rétroactives (fadettes). Les autorités de poursuite pénale ont ainsi ordonné 3344 surveillances en temps réel en 2014, contre 3770 l'année précédente, et 6335 surveillances rétroactives, contre 6872 l'année précédente. Il y a lieu de noter qu'une personne peut faire l'objet de plusieurs mesures de surveillance, notamment si elle utilise plusieurs téléphones.
Moins de recherches d'urgence
Le Service SCPT a mis en œuvre 462 recherches d'urgence, soit environ 10 % de moins qu'en 2013. Ces mesures ont pour but de localiser et de sauver des personnes disparues.
Évolution contrastée des demandes de renseignements
De manière générale, les autorités de poursuite pénale ont aussi adressé un moins grand nombre de demande de renseignements au Service SCPT au cours de l'année 2014. Toutefois, si les demandes concernant des renseignements techniques et administratifs (indications détaillées sur des raccordements de télécommunication, identifications d'usagers) ont diminué de près de 9 %, pour s'établir à 4478, les demandes portant sur des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont, elles, été légèrement plus fréquentes : avec 198 019 demandes, l'augmentation est de 4 % par rapport à l'année précédente.
Trafic de drogue et infractions contre le patrimoine
Dans environ 40 % des cas, les surveillances ont été ordonnées pour élucider des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Un tiers des mesures visent la poursuite d'infractions graves contre le patrimoine. Enfin, le reste des mesures concernent diverses infractions, comme des cas graves de violences et des infractions graves d'ordre sexuel.
Émoluments et indemnités
Pour l'exécution de ces mesures, les autorités de poursuite pénale se sont acquittées d'émoluments à hauteur de CHF 13 634 589, un montant inférieur de 8 % environ à celui de 2013. Les fournisseurs de services de télécommunication ont quant à eux perçu des indemnités s'élevant à CHF 10 135 592, soit près de 2 % de plus qu'en 2013. On relèvera que les statistiques recensent les mesures de surveillance ordonnées en 2014, tandis que le paiement des émoluments n'intervient qu'à la fin de la surveillance, c'est-à-dire, pour certaines mesures, en 2015 seulement.
Les statistiques détaillées des mesures de surveillance et des demandes de renseignements transmises en 2014 par les autorités de poursuite pénale sont disponibles sur le site du Service SCPT.
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Déroulement de la surveillance
Le code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet aux autorités de poursuite pénale d'ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d'élucider des infractions graves. Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP. Le Service SCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), les autorités de poursuite pénale s'acquittent d'un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les fournisseurs de services de télécommunication sont indemnisés pour les mesures qu'ils mettent en œuvre. Le montant des émoluments et des indemnités est fixé dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).
Remarques concernant les statistiques
Une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller et le téléphone mobile et le raccordement fixe d'un criminel présumé. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différents fournisseurs de services de télécommunication, afin de couvrir tous les cas d'itinérance.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi, Responsable de l’unité Droit et contrôle de gestion, Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, tél. +41 58 463 36 21
Auteur
Département fédéral de justice et police
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