Rapports annuels 2013 du fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires
Berne, 09.12.2014 - La fortune du fonds pour la gestion des déchets radioactifs et celle du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires s’élevaient à 5,28 milliards de francs à fin 2013 (2012: 4,75 milliards). Pour cette même année, leur rendement a été d’environ 7,3% (2012: 9,6%). Les deux fonds financent la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires ainsi que les coûts de désaffectation des installations nucléaires et des dépôts intermédiaires. Ils sont approvisionnés par les exploitants des installations nucléaires.
Selon l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG; RS 732.17), les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral, qui en a approuvé les rapports et les comptes annuels 2013 en donnant décharge à la commission respective. La fortune totale des deux fonds se montait fin 2013 à quelque 5,28 milliards de francs.
Etudes de coûts 2011 et contributions aux fonds
Conformément à l'OFDG, les contributions des exploitants aux deux fonds sont calculées sur la base des études de coûts actualisées tous les cinq ans en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique. Selon les études de coûts 2011, contrôlées par l'OFEN, les coûts prévus pour la désaffectation des centrales nucléaires suisses, la phase post-exploitation et la gestion des déchets radioactifs se chiffrent à 20,654 milliards de francs (base des prix 2011). Les coûts de post-exploitation des cinq centrales nucléaires suisses s'élèvent à 1,709 milliard de francs (base des prix 2011). Ils sont financés directement par les exploitants et ne relèvent pas des fonds. La commission du fonds de désaffectation et du fonds de gestion a fixé les contributions à verser par les exploitants aux deux fonds pour la période de taxation 2012-2016 (cf. communiqué de presse du 21.11.2012).
Fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires
Ce fonds doit couvrir les coûts de la gestion des déchets d'exploitation et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Les coûts de gestion des déchets se chiffrent au total à quelque 15,970 milliards de francs (base des prix 2011). A fin 2013, les responsables de la gestion des déchets avaient déjà versé directement quelque 5,2 milliards de francs (p. ex. pour des travaux de recherche, le retraitement d'éléments combustibles usés, l'aménagement d'un centre de stockage intermédiaire, l'achat de conteneurs de transport et de stockage). Ils s'acquitteront encore directement d'environ 2,3 milliards de francs jusqu'à la mise hors service des installations. Ainsi, le fonds doit encore couvrir les quelque 8,4 milliards de francs restants par le biais des contributions annuelles des responsables de la gestion et par les revenus de la fortune.
Fin 2013, le capital cumulé du fonds totalisait 3578 millions de francs (2012: 3220 millions), pour une valeur attendue de 3461 millions de francs au 31 décembre 2013. Compte tenu du rendement de +7,38 % (2012: +9,63 %) enregistré au cours de l'exercice, le compte de résultats du fonds affichait un gain de quelque 239,8 millions de francs en 2013 (2012: gain de 273,6 millions).
Fonds pour la désaffectation des installations nucléaires
Ce fonds assure le financement des coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires, ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à environ 2,974 milliards de francs (base des prix: 2011). Ces coûts seront intégralement couverts par le fonds de désaffectation, c'est-à-dire par les contributions annuelles des exploitants et les revenus de la fortune.
Fin 2013, le capital cumulé du fonds totalisait 1697 millions de francs (2012: 1531 millions), pour une valeur attendue de 1670 millions de francs au 31 décembre 2013. Compte tenu du rendement de 7,19 % enregistré au cours de l'exercice (2012: +9,49 %), le compte de résultats du fonds affichait un gain d'environ 110,5 millions de francs en 2013 (2012: gain de 127,1 million de francs).
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé de réviser l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Il entend adapter les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. En particulier, un supplément de sécurité à hauteur de 30% des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets doit être prélevé à l'avenir. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
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