Les détails de la prolongation du programme d’accueil extra-familial pour enfants sont réglés

Berne, 28.11.2014 - Le Parlement a décidé le 26 septembre 2014 de prolonger à nouveau de quatre ans la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la modification de l’ordonnance y relative.

La prolongation du programme d’impulsion entre en vigueur le 1er février 2015. De nouvelles demandes d’aides financières pourront être déposées dès cette date auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les institutions qui ouvrent leur structure entre le 1er et le 28 février 2015 ont jusqu’au 28 février 2015 pour présenter leur demande à l’OFAS. Les demandes qui ont été mises l’année dernière sur liste d’attente et n’ont pas pu être traitées par manque de moyens seront examinées dès le 1er février 2015. Le dernier délai pour le dépôt des demandes est fixé au 30 juin 2018. La prolongation du programme d’impulsion est limitée au 31 janvier 2019.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Limitée à l’origine à huit ans, elle devait prendre fin le 31 janvier 2011. Le Parlement a prolongé sa validité de quatre ans une première fois en octobre 2010, puis une seconde fois en septembre 2014. Il a aussi approuvé un nouveau crédit d’engagement de 120 millions de francs pour la période de prolongation jusqu’au 31 janvier 2019. Le programme d’impulsion vise à encourager la création de places d’accueil dans des structures collectives de jour ou parascolaires, afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail. Les aides financières sont versées pendant deux à trois ans.


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Cornelia Louis
Responsable de l’unité Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
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Office fédéral des assurances sociales OFAS



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