Cadre légal concernant la mise à la disposition du public de solutions informatiques de l’administration fédérale
Berne, 23.10.2014 - Le Conseil fédéral a commandé un avis de droit afin de clarifier le cadre légal qui régit la mise à la disposition du public de solutions informatiques développées par l’administration fédérale, en particulier de logiciels libres. L’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) a publié cet avis aujourd’hui.