Cadre légal concernant la mise à la disposition du public de solutions informatiques de l’administration fédérale

Berne, 23.10.2014 - Le Conseil fédéral a commandé un avis de droit afin de clarifier le cadre légal qui régit la mise à la disposition du public de solutions informatiques développées par l’administration fédérale, en particulier de logiciels libres. L’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) a publié cet avis aujourd’hui.

Afin de rationaliser autant que possible l’utilisation de l’informatique, l’administration fédérale a recours aussi bien à des produits standard qu’à des solutions dont elle assure elle-même le développement. En décembre 2012, l’auteur d’une interpellation (12.4247) a demandé au Conseil fédéral de dire s’il fallait prendre des mesures particulières afin que les solutions logicielles développées par l’administration fédérale soient publiées sous la forme de licences libres. A son avis, cette publication permettrait à tous les milieux intéressés de bénéficier gratuitement des travaux de développement financés par l’argent des contribuables. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué qu’il fallait clarifier le cadre légal applicable à une éventuelle mise à la disposition du public de solutions logicielles développées par l’administration fédérale elle-même ou par des prestataires de services externes. A cet effet, il a commandé par l’intermédiaire de l’UPIC l’avis de droit qui a été publié aujourd’hui.

L’avis de droit précité fournit, aux unités administratives qui développent ou font développer des logiciels libres, des informations concernant le cadre constitutionnel en vigueur. Sur cette base, ces unités peuvent ainsi mieux évaluer si des dispositions légales supplémentaires sont nécessaires. L’avis de droit traite également les questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales portant sur les logiciels développés pour les besoins du Tribunal fédéral. L’évaluation de ces points relève du Tribunal et des Commissions.


Adresse pour l'envoi de questions

Peter Fischer, délégué au pilotage informatique de la Confédération, UPIC
Tél. 058 465 98 98
peter.fischer@isb.admin.ch



Auteur

Unité de pilotage informatique de la Confédération (nouveau: Transformation numérique et gouvernance de l’informatique)
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