Le Conseil fédéral imposera la facturation électronique à ses fournisseurs à partir de 2016
Berne, 8.10.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé d'obliger les fournisseurs de l'administration fédérale à recourir à la facturation électronique pour les marchés dont la valeur contractuelle dépasse 5000 francs. Cette obligation sera instaurée le 1er janvier 2016.