L’Office fédéral des migrations devient un secrétariat d’Etat
Berne, 19.09.2014 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de faire de l’Office fédéral des migrations (ODM) un Secrétariat d’Etat aux migrations et, partant, d’investir du titre de secrétaire d’Etat son directeur actuel. Cette décision répond à l’importance croissante de l’ODM, dont le domaine d’activité est de plus en plus vaste. Elle permet en outre au futur secrétaire d’Etat, Mario Gattiker, d’assumer de manière optimale ses nombreuses fonctions en matière de politique extérieure.
Le Conseil fédéral a rendu aujourd’hui cette décision car la question des migrations a pris de l’ampleur ces dernières années, tant dans la politique nationale que dans la politique étrangère. Actuellement, l’ODM dirige les négociations internationales en matière de migrations, y compris celles portant sur la libre circulation des personnes. Il négocie aussi, sur mandat du Conseil fédéral, des traités internationaux. A la tête d’un secrétariat d’Etat, Mario Gattiker, le directeur actuel de l’ODM, sera sur un pied d’égalité avec les représentants des autres pays et pourra ainsi mieux défendre la position de la Suisse. Il deviendra secrétaire d’Etat au sens de l’art. 45a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) le 1er janvier 2015.
Aucune incidence sur les partenaires nationaux
Le nouveau secrétaire d’Etat n’aura pas de compétences plus importantes que celles de ses homologues au sein du Département fédéral de justice et police ou dans d’autres départements. L’organisation et la structure de l’actuel office, ainsi que les fonctions des autres collaborateurs de l’ODM restent inchangées. De même, l’investiture du secrétaire d’Etat n’aura aucune influence sur les relations avec les cantons.
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Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
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