Le Conseil fédéral souhaite une couverture accidents équitable et sans faille

Berne, 19.09.2014 - Le Conseil fédéral souhaite réviser certains points de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Il veut notamment s'assurer que toute personne possédant un contrat de travail soit assurée. Il entend également introduire une limite pour la prise en charge des catastrophes. Les partenaires sociaux et les assureurs soutiennent ces adaptations. Le Conseil fédéral a transmis le projet de loi au Parlement.

Le Conseil fédéral estime que la loi sur l'assurance-accidents a, dans l'ensemble, fait ses preuves, et le financement des prestations est garanti. La révision porte donc uniquement sur certaines failles reconnues par tous les milieux. Dans le cas de blessures similaires aux conséquences d'un accident, il s'agit de clarifier certaines incertitudes. La LAA devra prendre en charge les lésions corporelles assimilées à un accident comme les entorses, les fractures ou les déchirures des ligaments, pour autant que l'assureur-accidents n'apporte pas la preuve que la lésion est due à l'usure ou à une maladie.

Le début de l'assurance sera également réglé de manière précise. Les personnes possédant un contrat de travail mais n'ayant pas encore commencé leur activité seront ainsi également couvertes par l'assurance-accidents. La révision améliorera également la couverture accidents des personnes au chômage.

Par ailleurs, la nouvelle loi permettra d'éviter les cas de surindemnisation. Les rentes d'invalidité versées à vie doivent, dans certaines conditions, être réduites lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une personne accidentée bénéficie d'une situation privilégiée au niveau financier par rapport à une personne n'ayant subi aucun accident.

En outre, une limite est introduite en cas de catastrophe. Les assureurs créent un fonds de compensation pour les dégâts dépassant cette limite. Ce fonds serait alimenté par un supplément de primes à prélever spécialement après un grand sinistre. Enfin, la nouvelle loi réglera plus précisément l'organisation de la Suva, notamment les compétences du Conseil de la Suva, son conseil d'administration composé de représentants des partenaires sociaux.

Les associations faîtières des partenaires sociaux et les assureurs responsables de l'assurance-accidents ont participé à la préparation de la révision. Une large majorité des participants à la consultation ont approuvé pratiquement toutes les adaptations. Le message relatif à la révision de la LAA est maintenant entre les mains du Parlement. Au printemps 2011, celui-ci avait renvoyé au Conseil fédéral une partie du premier projet de réforme, en le chargeant de réduire la révision à l'essentiel.

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