Votation du 18 mai 2014 : oui à l'arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base
Berne, 24.02.2014 - Au nom du Conseil fédéral, le conseiller fédéral Alain Berset recommande d'accepter l'arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base. La population suisse doit pouvoir continuer de bénéficier d'une couverture médicale de proximité et de qualité sur tout le territoire en cas de maladie ou d'accident. La nouvelle disposition constitutionnelle en est une condition indispensable. La Confédération et les cantons devront renforcer les soins médicaux de base et promouvoir la médecine de famille, en veillant à ce que la population dispose d'un nombre suffisant de médecins de famille et de professionnels de la santé bien formés et à ce que leur collaboration soit optimale. La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé soutient le projet, comme l'a indiqué son président, Carlo Conti.
En Suisse, la population bénéficie de soins médicaux de base de qualité sur tout le territoire. Parallèlement, la population suisse vieillit et le nombre de patients atteints de maladies chroniques augmente, ce qui fait croître la demande en prestations médicales, de soins et d'assistance.
Aujourd'hui encore ce sont avant tout les médecins de famille qui, en cas de maladie ou d'urgence, effectuent les traitements courants et les interventions simples. Or ce système, éprouvé, est menacé à moyen terme : en effet, de nombreux médecins atteignent l'âge de la retraite et ne trouvent pas de successeur pour leur cabinet. De plus, une pénurie de professionnels de la santé qualifiés se profile.
Former suffisamment de professionnels de la santé, médecins compris
Pour pouvoir maintenir des soins de qualité et rapidement accessibles sur tout le territoire, la Suisse doit disposer d'un nombre suffisant de médecins de famille, de spécialistes et de professionnels de la santé dûment formés tels qu’infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, ergothérapeutes, physiothérapeutes, diététiciens ou assistantes médicales. Ces professionnels de la santé doivent en outre collaborer étroitement entre eux. Il est également primordial de développer et d'établir de nouveaux modèles de soins, à l'image des cabinets de groupe et des centres de santé.
Le nouvel article constitutionnel crée la base légale permettant à la Confédération et aux cantons de donner une nouvelle orientation aux soins médicaux de base, de mettre en œuvre les mesures nécessaires à cet effet et de promouvoir la médecine de famille comme composante essentielle des soins médicaux de base. Maintenir et accroître la qualité des soins médicaux de base en Suisse constituent un des objectifs visés par le Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie Santé2020.
Renforcer la collaboration entre les professionnels de la santé
Le nouvel article constitutionnel permet à la Confédération de favoriser la collaboration étroite entre les différents professionnels de la santé via les formations de base et spécialisée : d'une part, en fixant des exigences uniformes pour les diplômes et des règles homogènes pour l'exercice de la profession. D'autre part, en organisant les formations de base et spécialisée de telle sorte que les professionnels de la santé collaborent à l'avenir dans le traitement des patients et acquièrent ensemble leurs connaissances et compétences. Cette pratique permettra également d'accroître l'attrait pour les métiers de la santé.
La Confédération doit en outre veiller à ce que les prestations des médecins soient rémunérées adéquatement. Dans le cadre de son masterplan « médecine de famille et médecine de base », le Conseil fédéral évalue la médecine de premier recours à l'aide de diverses mesures et revalorise le statut des médecins de famille. Cela ne doit toutefois pas conduire à une augmentation des primes de l'assurance obligatoire des soins. L'article constitutionnel et le masterplan intègrent des exigences centrales de l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille », qui a été retirée depuis lors.
Les soins médicaux restent de la compétence des cantons
Les responsabilités de la Confédération et des cantons restent fondamentalement inchangées. Les soins médicaux demeurent du ressort des cantons. La collaboration étroite et la mise en réseau des professionnels de la santé visent à assurer la qualité des traitements administrés aux patients et, ainsi, à éviter les complications ou les traitements complémentaires coûteux, ce qui se répercutera positivement sur les coûts de la santé.
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