Votation du 9 février 2014: non à l'initiative sur le financement de l'avortement
Berne, 09.12.2013 - Le conseiller fédéral Alain Berset recommande, au nom du Conseil fédéral, de rejeter l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée". Les femmes confrontées à la lourde décision d'interrompre leur grossesse ne doivent pas être soumises à la pression de considérations économiques. Le système actuel a fait ses preuves. Le taux d'interruptions de grossesse s'est maintenu à un niveau bas. Quant aux économies visées par l'initiative, elles sont minimes.
Soumise à votation le 9 février 2014, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base", veut supprimer le remboursement des interruptions de grossesse par l'assurance obligatoire des soins. Sous couvert de maîtriser les coûts de l'assurance-maladie, l'initiative cherche à remettre en question un acquis social important. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent sans contre-projet.
Le système actuel a fait ses preuves
La dépénalisation de l'interruption de grossesse et son remboursement par l'assurance obligatoire des soins ont été acceptés par 72,2% des voix en 2002. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le taux d'interruptions de grossesse s'est maintenu à un niveau très bas de quelque 7 interruptions pour 1000 femmes de 15 à 44 ans. En 2012, ce taux atteignait 6,9. Chez les adolescentes de 15 à 19 ans, ce taux baisse clairement (de 6 pour mille en 2005 à 4,5 en 2012). Le taux d'interruption de grossesse en Suisse, particulièrement chez les jeunes femmes de moins de 20 ans, est ainsi un des plus bas d'Europe.
L'interruption de grossesse est une intervention médicale qui peut être lourde, ce qui justifie son remboursement par l'assurance-maladie obligatoire et garantit notamment la qualité de l'intervention. Le code pénal prévoit par ailleurs un encadrement personnalisé qui aide la femme à faire un choix éclairé. Il serait néfaste que des femmes soient incitées à sortir de ce cadre légal pour des seuls motifs financiers.
Financement solidaire de l'assurance-maladie
L'initiative remet aussi en cause le fondement principal de l'assurance-maladie, dont le financement repose sur la solidarité entre tous. Le remboursement d'une prestation ne peut pas être lié aux convictions morales d'un groupe d'assurés. Des conflits de conscience peuvent survenir non seulement face aux interruptions de grossesse, mais aussi dans d'autres situations nécessitant des soins médicaux.
Une approbation de l'initiative entraînerait une grande insécurité juridique. En effet, l'initiative mentionne des exceptions qui ne peuvent se justifier que par l'état de santé de la mère, sans toutefois les définir. La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ne pourra le faire qu'en termes juridiques généraux, laissant une large marge d'interprétation pour les assureurs.
Economies minimes pour l'assurance obligatoire
Les économies visées par l'initiative sont minimes. Le coût des interruptions de grossesse, estimé à 8 millions de francs par année environ, représente 0,03% des 26 milliards de francs à charge de l'assurance obligatoire. De plus, une partie de ces 8 millions de francs est directement financée par les femmes concernées, puisqu'elles participent aux coûts par le biais de la franchise et la quote-part.
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