Surveillance des télécommunications : analyse des bases légales et des coûts dans différents pays d’Europe
Berne, 10.9.2013 - Les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves. Les prestataires de services chargés de livrer ces données touchent une indemnité pour cette tâche. Dans le cadre de la révision totale en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Service de Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a commandé une analyse des coûts et des bases légales dans différents pays d’Europe.