Le Conseil fédéral entend éliminer les faiblesses du droit pénal fiscal
Berne, 30.5.2013 - Le droit pénal fiscal joue un rôle déterminant dans les efforts visant à garantir le paiement des impôts. Le droit actuel en la matière présente toutefois diverses faiblesses. Ainsi, les règles, les moyens d’investigation et les compétences varient fortement en fonction du type d’impôt concerné. Cette situation engendre une insécurité juridique pour les personnes concernées et entrave les procédures. Le Conseil fédéral entend donc éliminer les principales faiblesses du régime actuel en uniformisant les procédures applicables aux différents types d’impôts. Les voies de droit seront ainsi unifiées et les peines excessives évitées. Les mêmes moyens d’investigation seront appliqués dans le cadre des procédures. Le droit actuel autorise déjà la demande d’informations aux banques dans le domaine des impôts indirects. Grâce à l’uniformisation des procédures pénales, les autorités fiscales cantonales obtiendront également l’accès à de telles informations dans les dossiers touchant aux impôts directs. Cet accès restera limité aux procédures pénales fiscales et requiert, en outre, l’autorisation préalable du chef de l’administration fiscale cantonale; dans le cadre d’une procédure de taxation, en revanche, le secret bancaire sera maintenu, y compris pour les autorités fiscales. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’unification du droit pénal fiscal, consultation qui s’achèvera le 30 septembre 2013.