Coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d’OGM: fin de la consultation
Berne, 15.5.2013 - Le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a soumis à la consultation les modifications législatives nécessaires à l’établissement d’un régime de coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d’OGM, y compris la définition de régions sans organismes génétiquement modifiés (OGM). Les milieux intéressés ont eu jusqu’au 15 mai pour donner leur avis. A cette date, plus de 70 prises de position sont parvenues à la Confédération.