Ouverture de la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les services de renseignement
Berne, 08.03.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les services de renseignement de la Confédération. La LSRe remplace les bases légales actuelles régissant le travail du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
La loi sur les services de renseignement (LSRe) règle les tâches, le champ d'action et le contrôle du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en Suisse et à l'étranger. Elle fixe les conditions pour identifier à temps les menaces et dangers à des fins de protection de la Suisse.
Une assurance de la qualité particulière est prévue dans la nouvelle loi sur les services de renseignement de la Confédération pour la surveillance de l'enregistrement, de la gestion et du traitement des données. Cela doit permettre de garantir un usage des données qui soit conforme au droit et d'éviter à l'avenir une accumulation inutile des affaires en suspens. Les droits fondamentaux et la liberté individuelle des citoyennes et citoyens suisses demeurent intangibles.
Afin de garantir la sécurité des citoyennes et des citoyens, le Conseil fédéral veut parer à la versatilité des menaces en matière de sécurité intérieure et extérieure avec des mesures complémentaires et introduire, lors de menaces potentielles particulières, des compétences supplémentaires de recherche d'informations qui sont soumises à autorisation. Les mesures qui, au vu des menaces actuelles, ne doivent être mises en œuvre que dans des cas absolument exceptionnels, doivent être approuvées par le Tribunal administratif fédéral et être également autorisées par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), après consultation de la délégation pour la sécurité. Le Conseil fédéral table sur une dizaine de cas par année, au vu de la situation actuelle en matière de menaces. Ces mesures de recherche d'informations ne sont pas admises en cas d'extrémisme violent en Suisse.
Outre les menaces de terrorisme, de prolifération, d'espionnage et d'extrémisme violent, le Service de renseignement peut être engagé pour la sauvegarde d'intérêts essentiels au pays dans des situations particulières, comme la protection d'infrastructures critiques ou de la place économique et financière ou dans des cas d'enlèvement de citoyennes et citoyens suisses à l'étranger.
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Sonja Margelist
Porte-parole du DDPS
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Conseil fédéral
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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