Des conditions plus strictes s’appliqueront dès 2016 à l’imposition d’après la dépense
Berne, 20.2.2013 - Le durcissement de l’imposition d’après la dépense régie par la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale (LHID) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les cantons disposeront alors d’un délai de deux ans pour adapter leur législation au droit fédéral. Le 1er janvier 2016, de nouvelles conditions plus strictes s’appliqueront également à l’impôt fédéral direct. Décidé aujourd'hui par le Conseil fédéral, ce calendrier en deux étapes pour le nouveau droit régissant l’imposition d’après la dépense permettra une application simultanée à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux pour les étrangers domiciliés en Suisse.