Le Conseil fédéral prend des mesures contre la surchauffe du marché immobilier
Berne, 13.02.2013 - Le Conseil fédéral lutte contre une hausse excessive des prix dans le domaine de l'immobilier et contre un endettement hypothécaire trop élevé. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a décidé de suivre la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) et d'activer partiellement le volant de fonds propres anticyclique. Dès le 30 septembre 2013, les banques seront donc tenues de renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.
Conformément à l'ordonnance sur les fonds propres (OFR), la BNS peut proposer au Conseil fédéral d'obliger les banques à détenir des fonds propres supplémentaires sous la forme d'un volant de fonds propres anticyclique. Le 5 février 2013, elle a adressé une demande en ce sens au Conseil fédéral.
La BNS est arrivée à la conclusion que l'activation du volant anticyclique est indispensable. La croissance ininterrompue de l'endettement hypothécaire et des prix des immeubles d'habitation a entraîné des déséquilibres qui représentent des risques élevés pour la stabilité du secteur bancaire et donc de l'économie. La BNS demande par conséquent d'obliger, dès le 30 septembre 2013, les banques à détenir des fonds propres additionnels à hauteur de 1 % des positions pondérées en fonction des risques et garanties directement ou indirectement par des gages immobiliers au sens de l'art. 72 OFR. L'activation du volant anticyclique ne touche que les crédits hypothécaires destinés au financement de logements en propriété. Elle n'affecte pas les autres crédits, et notamment pas ceux qui sont octroyés aux entreprises.
Le volant de fonds propres anticyclique a pour objectifs de renforcer la résistance du secteur bancaire et de l'ensemble de l'économie face aux risques d'une croissance excessive du crédit ainsi que de lutter suffisamment tôt contre une telle croissance et une augmentation des prix. L'activation du volant anticyclique se justifie pour les raisons suivantes: premièrement, l'endettement lié aux crédits hypothécaires a enregistré, ces dernières années, une croissance nettement plus rapide que l'ensemble de l'économie nationale et les hypothèques ont atteint par rapport aux revenus un niveau qui est jugé risqué aussi bien du point de vue historique qu'en comparaison internationale. Deuxièmement, les prix des immeubles d'habitation ont connu à la même période une progression plus forte que celle que peuvent justifier les indicateurs fondamentaux. Troisièmement, la marge de manœuvre disponible au niveau de la politique monétaire pour augmenter les taux d'intérêt et calmer ainsi les marchés hypothécaire et immobilier est limitée en raison de la surévaluation du franc suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Serge Gaillard, directeur de l'Administration fédérale des finances AFF
Tél. 031 322 60 05, Serge.Gaillard@efv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
