La COMCO ouvre une enquête sur la commercialisation d’informations médicales
Berne, 12.12.2012 - Le 6 décembre 2012, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête contre trois entreprises du groupe Galenica : e-mediat AG, Documed AG et HCI Solutions AG sont actives dans la commercialisation d’informations médicales pour la distribution, la remise et la facturation de médicaments en Suisse. Elles semblent abuser de leur position au détriment de leurs partenaires commerciaux et de leurs concurrents.
Les entreprises e-mediat AG, Documed AG et HCI Solutions AG sont des acteurs importants du domaine des données médicales relatives aux médicaments. Selon les informations récoltées, elles semblent contraindre leurs partenaires à poursuivre leurs relations commerciales. Ce comportement pourrait constituer des pratiques abusives vis-à-vis des entreprises pharmaceutiques, des distributeurs finaux ainsi que des autres entreprises actives dans la commercialisation d’informations médicales. Pour cette raison, la COMCO a décidé d’ouvrir une enquête qui devra déterminer tout d’abord si lesdites entreprises détiennent une position dominante et, le cas échéant, si elles en abusent.
En Suisse, les grossistes et les distributeurs (p.ex. établissements hospitaliers, pharmaciens, médecins dispensant et drogueries) dépendent des informations médicales pour distribuer, remettre et facturer les médicaments autorisés en Suisse. Ces informations portent par exemple sur le principe actif, les contre-indications, le dosage, la grandeur de l’emballage et le code pharmaceutique. L’accès à ces informations par le système électronique actuellement utilisé est donc essentiel pour le fonctionnement du marché. Faute de pouvoir en disposer, l’accès aux médicaments pour les distributeurs et par conséquence pour les patients risque d’être entravé.
La COMCO a déjà pris une décision contre Documed AG en 2008 pour abus de position dominante (publication du Compendium suisse des médicaments, DPC 2008/3, p. 385 ss, www.admin.weko.ch/documentation).
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Commission de la concurrence
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