Le Conseil fédéral entend unifier le droit pénal fiscal
Berne, 21.09.2012 - Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité juridique en unifiant les procédures et la définition des éléments constitutifs d’infractions dans le domaine du droit pénal fiscal. Il estime en effet que, quel que soit l’impôt concerné, un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales. Les administrations fiscales cantonales devraient par ailleurs être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt. Afin de matérialiser ces améliorations, le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, de conserve avec les cantons, un projet de révision destiné à la consultation.
Le droit pénal fiscal fait partie du droit fiscal. Il contient des dispositions destinées à assurer l'équité fiscale en réprimant les délits fiscaux. Les dispositions pénales et les procédures prévues par le droit en vigueur sont cependant fonction du genre d'impôt. Lorsqu'un état de fait concerne plusieurs genres d'impôts, il fait ainsi l'objet de plusieurs procédures et peut donc être jugé de manière différente dans chacune d'elles.
La révision du droit pénal fiscal vise à supprimer ces faiblesses du droit en unifiant davantage les procédures et la qualification des éléments constitutifs d'infractions, tout en délimitant clairement les compétences (voir encadré «La révision en chiffres»). Lorsque la qualification d'un état de fait pourra se faire selon les mêmes critères pour tous les genres d'impôts, la sécurité juridique s'en verra renforcée. Grâce à l'harmonisation des éléments constitutifs d'infractions, ces dernières pourront être jugées en fonction de leur gravité et sur la base des mêmes critères quel que soit le genre d'impôt. Dans le cadre de l'uniformisation des procédures, les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder elles aussi à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d'impôt.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, de conserve avec les cantons et jusqu'au printemps 2013, un projet de révision destiné à la consultation. Au surplus, cette importante révision a ceci d'avantageux qu'elle permettrait de répondre à la demande de la motion Schweiger (10.3493), transmise par les Chambres fédérales.
Harmonisation des délais de prescription
Le projet soumis à la consultation devra tenir compte en outre d'un point précis, à savoir l'harmonisation des délais de prescription prévus par le droit pénal administratif et les lois sur l'impôt anticipé, sur les droits de timbre et sur la TVA. Cette harmonisation permettra de simplifier la répression des délits fiscaux. En ce qui concerne l'adaptation des délais de prescription aux dispositions du code pénal dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), elle fait déjà l'objet d'un message que le Conseil fédéral a adopté le 2 mars 2012.
La révision en chiffres
Unité de la procédure: un droit procédural analogue doit s'appliquer à toutes les procédures qui relèvent du droit pénal fiscal. C'est déjà le cas pour les impôts indirects (TVA, impôt anticipé et droits de timbre). Dans le cadre des impôts directs (impôts fédéral, cantonal et communal directs sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des sociétés), on applique par contre, à l'exception des procédures applicables aux infractions graves, les dispositions de la procédure de taxation ordinaire (en cas de soustraction d'impôt) et les règles de la procédure pénale (en cas de fraude fiscale).
Unité des faits: les faits constitutifs d'une infraction doivent être définis de manière analogue. L'objectif est d'harmoniser les règles qui s'appliquent, d'une part, à l'impôt fédéral direct, à la TVA, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre et, d'autre part, au travers de la loi sur l'harmonisation (LIHD) aux impôts directs des cantons et des communes.
Compétences clairement définies: la révision ne doit rien changer à l'attribution des compétences en matière d'impôts directs et d'impôts indirects. L'introduction d'une obligation mutuelle d'informer permettra d'éviter toute rigueur excessive dans la qualité des sanctions.
Adresse pour l'envoi de questions
Emanuel Lauber, chef de la division des Affaires pénales et enquêtes de l’AFC
+41 31 322 71 92, emanuel.lauber@estv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
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