Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la loi sur les cartels
Berne, 22.02.2012 - Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 et soumis à l’approbation des Chambres fédérales le message concernant la révision de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 16 novembre 2011, qui portait sur la suite à donner aux trois procédures de consultation, le message propose six éléments de réforme:
- une réforme institutionnelle, avec la création d'une Autorité de la concurrence en tant qu'établissement au sein de l'administration fédérale décentralisée et la mise en place du Tribunal administratif fédéral (jusqu'à présent première instance d'appel) en tant que Tribunal de la concurrence. Cette réforme fait ainsi du Tribunal administratif fédéral l'autorité chargée des décisions de première instance en cas d'accords illicites et d'abus de position dominante au sens des art. 5 et 7 LCart, sur la base d'une proposition de l'Autorité de la concurrence. Pour garantir un lien suffisant avec la pratique, il faudra choisir des juges disposant de connaissances dans le domaine de l'économie industrielle ou ayant acquis une expérience entrepreneuriale;
- une adaptation de l'art. 5 LCart, prévoyant une interdiction partielle des cinq types d'accords étant déjà aujourd'hui sujets à sanctions directes, avec possibilité pour les entreprises de les justifier. Les justifications possibles seront réglées par voie d'ordonnance;
- un renforcement de la voie de droit civil dans la LCart par l'extension de la qualité pour recourir aux ménages et aux pouvoirs publics en tant que clients finals;
- une modification des critères d'appréciation dans les cas de concentrations d'entreprises, par l'adoption du test SIEC (Significant Impediment to Efficient Competition), largement répandu en Europe, ainsi qu'une simplification du contrôle des concentrations pour les entreprises actives au niveau international;
- un règlement sur le plan légal qui permette une réduction de sanction lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle a mis en place un programme efficace visant à lutter contre les infractions au droit des cartels (programme de conformité);
- une amélioration de la procédure d'opposition.
Conformément à sa décision du 16 novembre 2011 de rejeter l'introduction de sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques, le Conseil fédéral remet en même temps au Parlement son rapport concernant le classement de la motion Schweiger (07.3856) : « Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace ». Conformément à son message de ce jour, le Conseil fédéral propose de donner suite à la première exigence de la motion, à savoir la prise en compte des programmes de conformité en tant que facteur de réduction de sanction. Cependant, le Conseil fédéral reste opposé à la mise en œuvre de la seconde exigence, à savoir l'introduction de sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques en cas d'infraction aux cartels, et demande au Parlement de classer la motion.
Finalement, le Conseil fédéral a également à ce jour adopté le rapport sur les résultats de la consultation conférentielle du 5 octobre 2011 concernant la révision de l'art. 5 LCart (interdictions partielles des cartels).
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Balastèr, chef suppléant de la Direction de la politique économique SECO, tél. 031 322 21 18
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