Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions visant à renforcer la garantie des dépôts bancaires
Berne, 24.08.2011 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er septembre 2011 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les banques, qui avait été approuvée par le Parlement en mars 2011. Adoptées d'urgence en 2008 pour renforcer la protection des déposants, les mesures seront ainsi reprises dans le droit permanent.
Grâce aux modifications apportées à la loi, les dépôts, par déposant et par banque, resteront garantis jusqu'à un montant de 100 000 francs et les banques seront désormais tenues de disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situés en Suisse, en proportion des dépôts privilégiés de leur clientèle. Entreront également en vigueur les mesures concernant le remboursement immédiat, d'une ampleur accrue, des dépôts garantis à partir des moyens de la banque en difficulté, le relèvement du montant maximal garanti par les banques à 6 milliards de francs et le privilège supplémentaire pour les avoirs déposés auprès des fondations de prévoyance en cas de faillite. En outre, plusieurs dispositions visant à améliorer la procédure d'assainissement des banques entreront en vigueur: le maintien séparé des services bancaires, la réduction du délai de paiement pour des dépôts garantis, des réglementations unifiées pour l’insolvabilité d’autres participants au marché financier ainsi que la reconnaissance des mesures étrangères en matière d'insolvabilité.
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