La Fédération des Églises protestantes de Suisse chargée du contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers
Berne-Wabern, 15.6.2011 - L’Office fédéral des migrations (ODM) charge la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) d’assurer le contrôle de l’exécution des renvois en vertu de la législation sur les étrangers. Cette mission consiste à veiller au respect des droits fondamentaux, plus précisément à ce que les opérations menées par l’Etat soient légales et appropriées. Il s’agit, pour l’instant, d’un projet-pilote d’une durée limitée à six mois.