Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : audition sur deux projets de révision partielle d’ordonnances
Berne, 8.6.2011 - L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et l’ordonnance sur les émoluments s’y rapportant sont entrées en vigueur il y a une dizaine d’années. Il convient donc de les adapter à l’état actuel de la technique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert aujourd’hui une procédure d’audition sur deux projets de révision partielle de ces ordonnances. Les associations sectorielles et les conférences cantonales concernées par la mise en œuvre des mesures de surveillance dans le cadre de la poursuite pénale ont jusqu’au 29 juillet 2011 pour donner leur avis.