Le Conseil fédéral publie un rapport sur l’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d’entretien
Berne, 04.05.2011 - Le Conseil fédéral vient de publier un rapport sur l’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d’entretien en Suisse. Il s’agit du premier rapport en date qui traite le sujet en détail. L’aide au recouvrement est réglée par le droit fédéral, tandis que l’avance sur contributions d’entretien est de la compétence des seuls cantons. Le Conseil fédéral prévoit d’apporter des améliorations et des précisions dans le droit civil et d’inscrire de nouvelles dispositions dans la prévoyance professionnelle afin de combler les lacunes constatées dans l’aide au recouvrement. Il a chargé le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer des modifications en ce sens. Quant à l’avance sur contributions d’entretien, le Conseil fédéral estime nécessaire d’en améliorer et d’en harmoniser le dispositif.
Le rapport du Conseil fédéral présente l’évolution, les formes et les objectifs de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contributions d’entretien. Il analyse les problèmes rencontrés et propose des solutions. Le rapport contient également la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sur cette analyse et sur les solutions proposées. L’adoption de ce rapport par le Conseil fédéral répond au postulat 06.3003 du Parlement.
Besoin de légiférer dans l’aide au recouvrement
L’aide au recouvrement est réglée par le droit fédéral et les cantons sont responsables de son exécution. Mais les dispositions du code civil en ce domaine sont rédigées en des termes très généraux. Le manque de précisions dans le droit fédéral a pour conséquence une insécurité majeure dans l’interprétation des articles et de très grandes différences dans leur application au niveau des cantons. Le droit fédéral ne définit pas clairement les prestations de l’aide au recouvrement et la qualité de celles-ci est souvent insuffisante. Par ailleurs, la prise en charge des frais afférents n’est pas réglée de la même manière dans les différents cantons. Pour améliorer et unifier l’aide au recouvrement, le Conseil fédéral soumettra au Parlement les modifications et les précisions qu’il convient d’apporter au droit civil. Il proposera également d’inscrire de nouvelles dispositions dans la prévoyance professionnelle afin que les autorités chargées de l’aide au recouvrement puissent mettre la main à temps sur les avoirs de prévoyance versés aux parents ayant contracté des dettes d’entretien.
Nécessité d’améliorer et d’harmoniser l’avance sur contributions d’entretien
Les dispositions réglant l’avance sur contributions d’entretien et leur exécution sont de la compétence des cantons. Le rapport présente une comparaison intercantonale des dispositifs concernant l’avance des contributions d’entretien destinées aux enfants. Il en ressort des différences considérables en ce qui concerne la limite des revenus pris en compte, le temps durant lequel les avances sont versées et les montants maximaux avancés par enfant et par mois. Dans certains cantons, le dispositif des avances est conçu de telle façon qu’il n’est pas possible de garantir le versement des contributions destinées aux enfants. Le Conseil fédéral et la CDAS s’accordent pour dire que ces lacunes doivent être comblées et qu’il convient d’harmoniser le dispositif à l’échelle du pays. Il reste à déterminer si le meilleur moyen d’y parvenir est d’inscrire dans la Constitution fédérale une disposition donnant compétence à la Confédération de promulguer une loi fédérale en la matière ou s’il est préférable de passer par un concordat intercantonal. La proposition d’une disposition constitutionnelle est actuellement à l’étude devant le Parlement, à la suite d’une initiative parlementaire (07.419).
Adresse pour l'envoi de questions
Anna Liechti, Secteur Questions familiales, Office fédéral des assurances sociales, 031 324 36 94, anna.liechti@bsv.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
