Le Conseil fédéral défend la concurrence fiscale
Berne, 17.3.2006 - Le Conseil fédéral défend la concurrence fiscale à l'intérieur de la Suisse et au niveau international. Il refuse donc de restreindre l'autonomie des cantons concernant les barèmes fiscaux et s'oppose à une harmonisation matérielle des impôts. Il souligne du même coup qu'un barème sur le modèle de celui du canton d'Obwald n'entre pas en considération pour l'impôt fédéral direct, car la fonction de redistribution de cet impôt est beaucoup plus importante. Voilà ce qui ressort de l'avis du Conseil fédéral sur la motion du groupe socialiste et de sa réponse à la question du conseiller national Jean-Noël Rey (PS/VS). En outre, il observe dans sa réponse à une interpellation du groupe radical-libéral que la concurrence règne également au niveau international et affirme qu'il est également favorable au maintien de cette concurrence.