UBS – Etats-Unis: l’AFC a prononcé et envoyé les 500 premières décisions finales

Berne, 24.11.2009 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà traité plus de 500 cas visés par la demande d’assistance administrative des autorités fiscales américaines. Les décisions finales ont été prononcées et notifiées aux clients d’UBS concernés. Le premier délai fixé dans l’accord conclu avec les Etats-Unis est ainsi respecté.

L’accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis prévoyait que l’AFC disposait de 90 jours dès la réception de la demande d’assistance administrative (le 31 août 2009) pour rendre les 500 premières décisions finales. Le délai court donc jusqu’à fin novembre. L’AFC dispose en outre de 360 jours à compter de la réception de la demande d’assistance administrative pour traiter les autres dossiers et arriver au total de 4450.

Ces décisions sont rendues puis notifiées au fur et à mesure. Après réception de la décision finale, les personnes concernées disposent de 30 jours pour déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui statue définitivement.

L’AFC n’a encore octroyé aucune assistance administrative aux autorités fiscales américaines dans les 4450 cas concernés. En effet, elle n’accorde d’assistance administrative que si aucun recours n’a été déposé auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours impartis, ou si un recours déposé a été rejeté par ce Tribunal.

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Beat Furrer, Responsable de la Communication, Administration fédérale des contributions, Tél. 031 324 91 29