Les salariés âgés auront désormais droit à une prestation de libre passage
Berne, 07.10.2009 - Les salariés âgés ne seront plus contraints de prendre une rente de vieillesse LPP anticipée. Les assurés quittant leur institution de prévoyance entre l’âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite pourront désormais demander le versement d’une prestation de libre passage s’ils veulent continuer d’exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette disposition légale au 1er janvier 2010.
L’Assemblée fédérale a donné suite, en juin 2009, à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer en décidant de modifier la loi sur le libre passage (LFLP) en ce sens. Aux termes du nouvel alinéa 1bis de l’article 2, les assurés quittant l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite pourront demander une prestation de libre passage s’ils continuent d’exercer une activité lucrative ou s’ils s’annoncent à l’assurance-chômage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les institutions de prévoyance pouvaient obliger les assurés, dans leurs règlements, à toucher une rente de vieillesse quand leurs rapports de travail étaient résiliés durant la période considérée. Les assurés qui continuaient d’exercer une activité lucrative n’avaient donc pas droit à une prestation de sortie. Or, toucher une rente anticipée peut entraîner des inconvénients comme celui de voir sa rente réduite. La modification de loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 écarte ainsi un obstacle que rencontraient les salariés âgés dans le système de sécurité sociale, en favorisant leur maintien sur le marché de l’emploi.
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