Affaire UBS: Les Etats-Unis ont déposé leur demande d'assistance administrative

Berne, 31.08.2009 - L'administration fédérale des contribution (AFC) a reçu aujourd'hui la demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) portant sur environ 4450 comptes UBS. D'après l'accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis, l'AFC doit répondre à cette demande dans le délai d'une année.

L'AFC va traiter cette demande rapidement: l'organisation mise sur pied pour ce faire va commencer ses travaux. Elle se compose d'une quarantaine de juristes et spécialistes fiscaux recrutés dans l'administration fédérale à qui incombent les tâches relevant de la puissance publique, à savoir la rédaction des décisions finales. Elle est renforcée par une trentaine de spécialistes d'une entreprise de révision. Placés sous la surveillance de l'AFC, ces spécialistes sont chargés d'élucider les faits. La direction de cette procédure incombe au chef de projet nommé par le Conseil fédéral le 19 août dernier, Hans-Jörg Müllhaupt.

Conformément à l'accord, l'AFC a 90 jours pour rendre une décision finale sur la remise des renseignements demandés concernant 500 premiers cas. Pour tous les autres cas, la décision finale doit être rendue dans un délai de 360 jours. Pour sa part, l'UBS s'est engagée dans un accord séparé avec l'IRS à préparer les informations sur les comptes concernés par la demande pour que l'AFC puisse les traiter.

La procédure d'assistance de l'AFC respectera les droits de procédure des personnes concernées, notamment leur droit de consulter le dossier et celui de contester la décision finale devant le Tribunal administratif fédéral. Avant l'entrée en force d'une décision finale de l'AFC, les autorités suisses ne livreront aucun renseignement sur les clients de l'UBS aux autorités américaines. Le droit suisse interdit en effet expressément une transmission anticipée de ces renseignements.


Adresse pour l'envoi de questions

Beat Furrer, chef de la Communication, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29.


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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