Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les titres intermédiés et des modifications de la loi fédérale sur le droit international privé

Berne, 06.05.2009 -

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 6 mai 2009, la loi fédérale sur les titres intermédiés et les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé entreront en vigueur le 1er janvier 2010. Concerné par cette révision, l'art. 470, al. 2bis du code des obligations entrera, pour sa part, déjà en vigueur le 1er octobre 2009.

Adresse pour l'envoi de questions

Dina Beti, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 68 50 (loi sur les titres intermédiés)
Monique Jametti Greiner, Office fédéral de la justice, tél.: 031 322 41 34 (loi sur le droit international privé)